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Dans toutes ses activités, chaque personne doit être intègre en évitant toute action qui va à l’encontre des règlements et en oeuvrant à leur bonne marche. Les agents de l’Etat doivent être intègres. Cependant, certains d’entre eux se caractérisent par des pratiques indécentes en voulant acquérir des biens indus. L’exemple d’un agent de l’Etat non intègre est d’une employée du Centre de Santé de Gahanga dans le district de Kicukiro dans la Ville de Kigali qui a été payé par deux institutions publiques en même temps : le Centre de Santé de Gahanga et le District de Gasabo où elle travaillait comme chargée de l’hygiène au niveau du Secteur Kinyinya.

Selon les informations fournies par certains agents du Centre de Santé de Gahanga, cette employée a été affectée au Centre de Santé de Gahanga au mois d’octobre 2008, mais elle ne se présentait pas régulièrement au travail dans les trois premiers mois jusqu'à ce qu’elle soit rappelée à la régularité par le Comité de gestion et le Comité de santé de Gahanga.

Sur base de la liste de paie, la lettre de mise en disponibilité de cette employée et la réponse du District de Gasabo, on a remarqué qu’elle était une employée du District jusqu’au mois de Décembre au moment où elle a écrit une lettre de mise en disponibilité pour des raisons personnelles. Ceci veut dire qu’elle a touché le salaire jusqu’au mois de Décembre (le salaire du mois de Décembre inclus) sans travailler au District de Gasabo. En utilisant sa malhonnêteté, elle a touché un salaire brut de 534 552 Frw pour les trois mois sachant qu’elle 1ne le méritait pas car affectée à une autre institution.

La législation rwandaise interdit des pratiques des agents malhonnêtes et prévoit des sanctions. Selon l’article 106 de la loi n°22/2002 du 09/07/2002 portant Statut général de la fonction publique rwandaise, stipulant que « L’agent de l’Etat bénéficie mensuellement, après service fait, d’un salaire de base indiciaire augmenté éventuellement des allocations familiales, les indemnités, primes et autres avantages liés aux particularités de son emploi », cette employée ne méritait aucun salaire auprès du District de Gasabo parce qu’elle n’a rendu aucun service. Vu aussi l’article 83 de cette loi stipulant que « L’agent de l’Etat doit s’abstenir de toute activité contraire à l’éthique et à la morale », il est clair que cette employée a violé cet article en touchant volontairement le salaire qu’elle ne méritait pas.

L’article 17 de la loi n°23/2003 du 07/08/2003 relative à la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes stipule que « Sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende portée au double jusqu'à 10 fois la valeur du profit illicite perçu, tout agent de l’Etat qui se sera rendu coupable de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou en recevant ce qu’il savait n’être pas dû ou en recevant ce qu’il savait excéder ce qui était dû, pour droit, impôts, taxes, contributions,amende ou cautionnement, revenus ou intérêt, avantages ou salaires ». L’article 221 du décret – loi n°21/77 du 18 Août 1977 portant Code pénal prévoit que « Seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt mille francs au maximum, ou de l'une de ces peines seulement, tous magistrats, fonctionnaires, officiers publics ou toutes autres personnes chargées d'un service public, qui se seront rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, contributions, amendes ou cautionnement, revenus ou intérêts, salaires ou traitements ». En se basant sur les articles ci –haut mentionnés, il est sans aucun doute que l’employée du Centre de Santé de Gahanga a commis une infraction prévue par la loi en recevant ce qu’elle savait ne lui être pas dû ; il s’avère que son intégrité laisse à désirer. Pour cette raison, elle devrait être poursuivie en justice et avoir des sanctions disciplinaires.

L’Office de l’Ombudsman en étroite collaboration avec les instances compétentes poursuit des investigation relatives au problème de l’employée du Centre de Santé de Gahanga. Pour mieux éradiquer la corruption dans les institutions tant publiques que privées, il est très important de porter en justice des dossiers des agents de l’Etat accusés de corruption, appliquer des sanctions disciplinaires et obliger la restitution du montant mal acquis. Tous les agents de l’Etat doivent briller par leur intégrité et mieux s’acquitter de leurs attributions.

UNITE CHARGEE DE LA LUTTE CONTRE L’INJUSTICE, LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS CONNEXES